Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
Source: DGAC/EuroAirport - Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, 2011.
Qu’est-ce le PPBE ?
La Directive n° 2002/49/CE du 25/06/02 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement impose aux aéroports de plus de 50 000 mouvements de plus de 20 tonnes
- d'élaborer des cartes de bruit jusqu'au Lden55 et de comptabiliser la population impactée par les différentes zones de bruit.
- de mettre en place des plans d'action nommés PPBE visant à réduire la surface de l'empreinte du Lden55 et donc de réduire la population impactée par cette courbs de bruit jusqu'au Lden55 et de comptabiliser la population impactée par les différentes zones de bruit.
Art. 1, c, Obejctifs : « l'adoption, par les États membres, de plans d'action fondés sur les résultats de la cartographie du bruit afin de prévenir et de réduire, si cela est nécessaire, le bruit dans l'environnement, notamment lorsque les niveaux d'exposition peuvent entraîner des effets nuisibles pour la santé humaine, et de préserver la qualité de l'environnement sonore lorsqu'elle est satisfaisante. »
Le Préfet établit le PPBE de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à partir de la carte stratégique de bruit réalisée pour l’aérodrome en 2007. Ce plan établi pour la période 2010 – 2014, a été approuvé par arrêté préfectoral le 11 mai 2011 et finalement finalisé que fin 2015.
Il doit être réexaminé tous les cinq ans ou en cas d’augmentation significative des niveaux de bruit identifiés par les cartes de bruit.
La DGAC a été saisie le 4 mai 2017 par le préfet du Haut-Rhin afin de lancer les travaux de mise à jour du PPBE. Dans le cadre de cette mise à jour, une carte de bruit du trafic 2016 sera réalisée.
L’ADRA déplore que le Plan mis en œuvre par l’Aéroport de Bâle-Mulhouse et finalisé en 2015 ne limite qu’à la marge la gêne sonore des riverains. Comme l’ont fait remarquer les riverains Suisses, « ein Tropfen Wasser auf einen heissen Stein (une goutte d’eau sur une pierre brûlante) ».
L’ADRA revendique un nouveau PPBE plus ambitieux et vraiment efficace contre le bruit.
Exemples de mesures pouvant être introduites dans les PPBE :
- extension du repos nocturne (23h-6h)
- plafonnement du nombre de mouvements par tranche horaire
- suppression des trajectoires courbes au décollage (ELBEG, LUMEL, …. )
- plus d’envols directs vers le sud
- décollage systématique en seuil de piste
- suppression des avions les plus bruyants
- réduction des vols de nuit (suppression des dérogations non réglementaires)
- plus de vols aux Instrument (éviter les vols à vue hors trajectoire)
- optimisation des angles de décollage et d’atterrissage
- mise en place de la descente continue généralisée
- pas de décollage ni d’atterrissage sans créneau
- optimisation des trajectoires de la REGA
- pose de systèmes rétrofits sur les A320
- pas de sortie prématurée des trains d’atterrissage
Ce n’est que le 16 mai 2018, avec plus de deux ans de retard, que la DGAC a présenté un nouveau projet de PPBE à la Commission Consultative de l'Environnement, CCE. Il doit être terminé et présenté pour approbation fin 2018.
Treize associations de riverains ont saisi le Conseil d’Etat pour la mauvaise application de la directive européenne sur le bruit dans les trois aéroports franciliens !
(UFCNA, mars 2017)
Avec la Convergence Associative qui réunit toutes les associations compétentes en la matière du territoire d’Ile-de-France, les riverains des aéroports ont confié à Maître Cofflard un recours contentieux contre plusieurs PPBE (Orly, Roissy, …) déposé auprès du Conseil d’État, lequel l'a jugé recevable en mai 2018 et a renvoyé l’affaire vers les tribunaux respectifs. Ce recours est doublé de démarches auprès de l’Europe pour non-respect des textes en vigueur