18 associations et collectifs saisissent le Président de la République et le Premier Ministre d’une demande d’application de la législation européenne.
La France ne respecte pas le règlement UE 598/2014, entré en application en 2016 ! Ce dernier impose aux États membres de réaliser, une étude d’approche équilibrée pour les 9 aéroports principaux, dont Bâle-Mulhouse. Cette étude doit permettre la mise en place de plusieurs mesures pour réduire le bruit autour des aéroports.
– Aujourd’hui, cette étude a été réalisée à Bâle-Mulhouse et une Consultation publique sur le Projet d’arrêté ministériel portant restrictions d’exploitation est en cours. Mais la démarche est loin d’aboutir, l’étude n’est pas conforme à la réglementation et les mesures sont inefficaces.
– Aucune autorité indépendante n’a été désignée par l’Etat pour la conduite des études, en totale contravention avec le Règlement : Euroairport et la DGAC sont à la manœuvre.
– Les cartes stratégiques de bruit, nécessaires pour identifier un dépassement des valeurs limites de bruit, n’ont pas été révisées et publiées.
L’Etat français est donc en infraction vis-à-vis du Règlement.
Conséquence pour les populations impactées par le trafic de ces aéroports : aucune mesure de réduction réelle et tangible du bruit aérien n’est envisagée alors que les conséquences sanitaires, bien documentées grâce à l’étude épidémiologique DEBATS, nécessitent d’agir sans tarder.
C’est pourquoi l’ADRA, avec les autres associations de riverains requérantes, saisit le 9 mars le Président de la République et le Premier Ministre d’une demande :
– d’injonction aux préfets compétents de faire réaliser et publier, dans les meilleurs délais, une étude d’approche équilibrée pour les 9 aéroports concernés,
– d’injonction aux préfets compétents de réexaminer la pertinence des cartes stratégiques de bruit et de les publier,
– de désignation de la ou les autorité(s) administrative(s) indépendante(s) en charge de la conduite des études d’approche équilibrée pouvant conduire à l’établissement de restrictions d’exploitation.
Comme les demandes et recommandations de l’ADRA n’ont pas été prisent en compte dans le cadre de l’étude, l’action juridique veut inciter l’Etat à accélérer la mise en œuvre du Règlement EU598/2014 et la réalisation des études d’approche équilibrée conformes à ce règlement. Les études d’approche équilibrée doivent déboucher sur l’adoption de mesures contraignantes pour réduire drastiquement le bruit autour de nos aéroports.
Bruno Wollenschneider
Président
Le communiqué de presse commun aux 18 associations et collectifs.
La revue de presse:
« les riverains saisissent le sommet de l’État » L’Alsace du 10.03.2021
« les riverains saisissent Emmanuel Macron » France 3 Grand Est, le 12.03.2021
Interview du BISF sur l’approche équilibrée, Oberbadische Zeitung, le 4.03.2021.
Les riverains contre le bruit nocturne sur France 3 Alsace au 19/20 du 7.04.21:
>>> En replay à 17’45sec
Les requérants de la saisine sont :
• UFCNA (Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs)
• FNE-Ile-de-France (France Nature Environnement Ile-de-France)
• ACENAS (Association Contre l’Extension et les Nuisances de l’Aéroport Lyon-Saint-Exupéry) LYON-SAINT-EXUPERY
• ADRA Bâle-Mulhouse (Association de Défense des Riverains de l’aéroport de Bâle-Mulhouse) BÂLE-MULHOUSE
• ADVOCNAR (Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes) ROISSY CDG
• AEHDCNA (Association Eysino-Haillanaise de Défense Contre les Nuisances de l’Aéroport) BORDEAUX-MERIGNAC
• Alternatiba Nantes NANTES-ATLANTIQUE
• ANA (Alerte Nuisances Aériennes) ORLY
• AREC (Association pour le Respect de l’Environnement et du Cadre de vie) ROISSY CDG
• CCNAAT (Collectif Contre les Nuisances Aériennes de l’Agglomération Toulousaine) TOULOUSE-BLAGNAC
• CIRENA (Collectif Inter-Associatif du REfus des Nuisances Aérienne) ROISSY CDG
• Collectif Citoyen 06 NICE–CÔTE D’AZUR
• DIRAP (Défense des Intérêts de Riverains de l’Aérodrome de Pontoise-Cormeilles) ROISSY CDG
• DRAPO (Défense des Riverains de l’Aéroport Paris-Orly) ORLY
• MNLE 93 et Nord-Est parisien (Mouvement National de Lutte pour l’Environnement 93 et Nord-Est parisien) ROISSY CDG
• ONASA (Opposition aux Nuisances Aériennes Seine-et-Marne Aisne) ROISSY CDG
• OYE 349 ORLY
• SOS Vallée de Montmorency ROISSY CDG