SOMMAIRE
Comment le pouvoir a démoli la loi climat
« Selon les documents confidentiels auxquels Mediapart a eu accès, les cabinets ministériels et la haute administration n’ont laissé aucune chance aux propositions de la convention climat. « Il y a un déficit de culture environnementale massif. Les manuels de finance publique comptent comme livres de chevet, pas les rapports du Giec », selon un ancien conseiller du ministère de l’écologie. »
Mediapart, Jade Lindgaard, 31 mars 2022
La Convention citoyenne lessivées par la loi Climat et résilience
Mise à jour du 26.07.2021
Les propositions de la Convention citoyenne pour le climat incluaient des mesures fortes à même de réduire les émissions du transport aérien. Un an après, passées aux filtres du président de la République et du Parlement, elles en sortent défigurées. Rester sur Terre
Fausses solutions qui relèvent plutôt du greenwashing !
Mise à jour du 29.04.21
Les propositions de l’ADRA pour une vraie transition écologique et la justice sociale afin de modifier les articles 35 à 38* concernant le trafic aérien dans le projet de loi.
Les astuces du gouvernement … , Reporterre, 12.04.2021
*) Projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Le projet de loi réduit à néant les propositions de la CCC
… et particulièrement pour Bâle-Mulhouse !
Mise à jour du 19.01.2021
Nous avions noté que les propositions de la Convention citoyenne pour le climat visant le trafic aérien ne sont globalement pas prises en compte par le Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique…
Voir Reporterre, 9.01.2021. et l’Humanité du 21.01.2021: « Un déni de démocratie ».
De plus, le Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique… exclut à l’article 36 Bâle-Mulhouse du moratoire sur l’extension des aéroports : « Sont exclues de l’application du premier alinéa (moratoire contre les extensions d’aéroport) les opérations de travaux et d’ouvrage relatives …. à l’aérodrome de Bâle-Mulhouse »
Ceci peut s’expliquer par le fait que Bâle-Mulhouse, aéroport binationnal, soit géré conjointement par la France et la Suisse. La Convention du 4 juillet 1949 avec la Suisse a introduit de nombreuses dérogations au droit français et a prévu un partage des compétences entre les deux Etats.
Elle stipule à l’article 2 : le Gouvernement français « … s’engage à acquérir, classer dans le domaine public et mettre également à sa disposition les terrains nécessaires à l’aéroport, à ses installations et au raccordement avec les réseaux routier et ferré. ». Ce qui peut se traduire par « la France met à disposition de la Suisse les infrastructures nécessaires aux besoins de développement du trafic aérien Suisse » (en 1949 !).
En 2021 et après les accords de la COP 21 de Paris (signées par la Suisse), cette Convention est dépassée (d’ailleurs elle a été mainte fois amendée et complétée). Mais le gouvernement renonce à un moratoire. Cela supposerait des tractations compliquées avec la Suisse, qui peut développer son trafic aérien et le CO2 sur territoire français.
Nous ne sommes évidemment pas d’accord avec cette exception.
Pour mémoire:
Projet d’extension Euroairport 2030.
Projet Nouvelle Liaison Ferroviaire, NLF.
Les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat
Publication du 26.05.2020
Le travail des 150 membres de la CCC est remarquable, leurs propositions sont dans l’ensemble positives, mais elles ne font que rejoindre au mieux ce que les associations de protection de l’environnement préconisent depuis des années : rien de nouveau et nettement insuffisant. La méthode est discutable et rien ne garantit que les propositions soient finalement retenues et appliquées par la France. Cette même France, qui face à l’urgence climatique, vient de nier ses obligations et sa responsabilité dans « L’Affaire du Siècle », pourtant avérées et confirmées par le Haut conseil pour le climat.
L’ADRA relève ci-après les propositions pour le secteur aérien (page 252).
La CCC affirme timidement que « Le secteur aérien représente aujourd’hui une part modérée des émissions… Nous voulons, d’ici 2030, favoriser les transports – bas carbone – pour diminuer les gaz à effet de serre émis par les vols nationaux et internationaux.
Pour ce faire, la CCC avance 5 propositions anciennes, que nous approuvons :
SD-E1 : Adopter une écocontribution kilométrique renforcé, OUI
SD-E2 : Organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h), OUI
SD-E3 : Interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants, 3 x OUI
(Ville & Aéroport a réagi dans sa Newsletter n° 74 aux propositions de la Convention Citoyenne sur le transport aérien. V & A est entre autres opposé à tout nouvel aéroport ou d’extension des aéroports existants.
Rappelons que V&A, est opposé à l’extension du Terminal 4 à Roissy ADP.
Pour mémoire, V&A est l’association des villes et communes riveraines d’aéroport. Nos élus locaux, dons certains sont au CA de V&A, devraient s’en inspirer.)
SD-E4 : Taxer davantage le carburant pour l’aviation de loisir, OUI
SD-E5 : Promouvoir l’idée d’une écocontribution européenne, OUI
Mais le CCC fait également des propositions contre-productives et erronées :
SD-E6 : Garantir que l’ensemble des émissions qui ne pourraient être éliminées soient intégralement compensées par des puits de carbone, NON (la compensation n’est pas efficace, GIEC)
SD-E7 : Soutenir, à moyen terme, la R&D dans le développement d’une filière biocarburants pour les avions, NON (Cette proposition n’a heureusement pas été transcrite par le Comité légistique, car les biocarburants ne sont pas une solution durable, c’est un leurre propagé par le lobby du transport aérien).
Pour conclure, les propositions de la CCC, qui seront éventuellement retenues et transposées en mesures contraignantes, seront probablement insuffisantes au regard des enjeux du changement climatique en cours et des objectifs de réductions de gaz à effet de serre à atteindre impérativement. Allons tous ensemble plus loin et plus fort. D’ailleurs, les membres de la CCC ont l’intention de créer une association pour continuer.
Le rapport final de la CCC, version du 26 juin 2020.
Voir les propositions « d’atterrissage » pour un quota de distance parcourue en avion de Résistance Climatique.org : Il est temps que les élus prennent nos engagements climatiques au sérieux.