Deux ans après, la DGAC nous verse 100€
Suite à la victoire des 18 associations contre la DGAC/DTA devant le Conseil d’Etat, nous attendions depuis plus de deux ans que l’on nous verse à chacune 100€. Pas mirobolant, mais le mail de la DGAC du 25 juillet 2024 nous remplit de satisfaction : « Un avis de somme à payer se rapportent au rapport du Conseil d’Etat statuant en contentieux n° 454440. A ce titre l’Etat doit verser aux associations la somme de cents 100 € (cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ». Dont acte !
Victoire, le Conseil d’Etat donne raison aux associations
Concernant la procédure d’Approche Équilibrée (qui a abouti à l’arrêté d’exploitation entré en vigueur à Bâle-Mulhouse le 1er février 2022, voir ci-après), 18 associations, dont l’ADRA, avaient saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’application de la législation européenne (Règlement UE598/2014).
Par sa décision du 5 avril, le Conseil d’Etat valide le constat de partialité de la DGAC :
Non la Direction du Transport Aérien (DTA, l’un des 3 services de la DGAC), ne peut pas s’auto-attribuer le rôle « d’autorité indépendante » pour les dossiers d’Etude d’Impact par Approche Equilibrée
- Le Conseil d’Etat estime donc que l’autorité compétente désignée par l’Etat français, en l’occurrence la DTA, n’est pas indépendante au sens du Règlement UE 598/2014, et demande au Premier Ministre de désigner une autorité compétente indépendante dans un délai de 6 mois.
- Le Conseil d’Etat rappelle qu’une étude d’approche équilibrée doit être réalisée pour chacun des 9 aéroports où sont opérés plus de 50 000 mouvements d’aéronefs de plus de 34 tonnes par an, dès lors qu’un problème de bruit a été identifié, ou qu’une nouvelle restriction d’exploitation est envisagée. Cette étude permet de retenir plusieurs mesures ou combinaisons de mesures pour réduire le bruit autour des aéroports.
Par contre il ne confirme pas le réexamen de la pertinence des cartes stratégiques de bruit, conformément aux dispositions de l’article 7 de la Directive 2002/49/CE pour l’ensemble des aéroports. Pour certains aéroports, les cartes du bruit étaient établies avec retard ou carrément absentes.
En sus, le Conseil d’Etat ordonne que les 18 associations requérantes recoivent 100Euros chacune au titre des frais.
Les membres de l’UFCNA se félicitent de cette décision tout en regrettant qu’il faille une action judiciaire au niveau du Conseil d’Etat pour faire admettre ce qui est du bon sens pour le commun des mortels.
Avec une autorité compétente indépendante, nous pouvons espérer que les futures études d’approche équilibrée déboucheront sur des restrictions d’exploitation réduisant vraiment le bruit autour des grands aéroports : limitation stricte du nombre de mouvements, de jour comme de nuit, mise en place de couvre-feux stricts, interdiction de certaines catégories d’avions bruyants, etc…